Urbanisme
Usages supplémentaires et commerciaux

Formulaire      Règlements

• Les activités professionnelles ou commerciales suivantes sont autorisées à titre d’usage supplémentaire à un usage résidentiel. 
• La superficie maximale d’une activité professionnelle est fixée à 40 mètres carrés. Malgré ce qui précède, cette superficie ne doit, en aucun cas, excéder 30 % de la superficie de plancher du logement où elle s’effectue. 
• Aucun produit ne doit être manufacturé sur les lieux. 
• Seule la personne résidant dans le logement où s’effectue l’activité commerciale peut y travailler. 
• À l’exception des services de mets préparés, de pâtisserie ou de boulangerie ou des services de soins du corps et d’esthétique qui doivent être exercés à l’intérieur du bâtiment principal, les activités professionnelles spécifiquement autorisées peuvent être exercées dans une construction accessoire conditionnellement à ce que celle-ci soit implantée à un minimum de 7,6 mètres des limites de lot. Une activité professionnelle ne peut pas être exercée dans une construction accessoire si elle nécessite l’utilisation ou la vidange d’eau. 
• Une case de stationnement supplémentaire est requise pour les usages qui prévoient la consultation sur place avec des clients. 
• Les opérations de l’activité professionnelle ne causent pas de fumée, ni de poussière, ni d’odeur, ni de chaleur, ni de gaz, ni d’éclat de lumière, ni de vibration, ni de bruit, plus intenses à la limite du terrain que l’intensité moyenne des facteurs de nuisance produits par l’usage résidentiel sur le même terrain. 
• Une enseigne identifiant l’activité professionnelle peut être installée conformément au chapitre 7 du Règlement de zonage 1001. 

Formulaire    Règlements

Les fermettes sont autorisées à titre d’usage supplémentaire pour les habitations. Les conditions d’exploitation suivantes doivent être remplies : 

• Sur le site d’une fermette, la garde, l’élevage et la reproduction des animaux à des fins commerciales sont strictement prohibés;
• L’usage fermette doit être exercé dans des bâtiments accessoires spécifiquement construits à cette fin.

Animaux autorisés 

Le nombre maximal d’animaux autorisé ainsi que les types d’animaux sont fixés en fonction de la superficie du lot et de la famille d’animaux : 

• Anatidés : canards et oies
• Bovidés : bovins (bœufs et bisons) 

• Camélidés : lamas et alpagas 

• Équidés : chevaux, ânes et mules 

• Gallinacés : coqs*, poules, cailles, dindons, faisans, gélinottes, paons, perdrix et pintades 

• Ovidés : moutons et chèvres 
• La garde de coq est interdite. 

Normes de construction 

Les écuries, les abris, les poulaillers et tous les autres bâtiments destinés à abriter des animaux doivent être érigés sur une dalle de béton ou un plancher fermé et étanche. 

Un poulailler doit être équipé d’un chauffage d’appoint et d’un enclos. Le poulailler doit être conçu de manière à ce que les poules puissent circuler librement de l’intérieur du poulailler à leur enclos. 

Implantation 

Les bâtiments de fermette destinés à abriter 5 gallinacés et moins doivent être implantés en cour latérale ou arrière, à un minimum de 7,6 mètres des limites de lot. 

Les bâtiments de fermette destinés à abriter plus de 5 gallinacés ou destinés à abriter les anatidés, les bovidés, les équidés, les camélidés et les ovidés ne peuvent être implantés à moins de 30 mètres de toutes limites de lots. 

Entreposage des déjections animales 

L’entreposage des déjections animales des bovidés, des équidés, des camélidés et des ovidés doit être fait sur une dalle de béton coulée sur place et implantée conformément aux distances minimales suivantes : 

• 30 mètres de tout puits, lac ou cours d’eau; 

• 75 mètres d’une habitation voisine; 

• 75 mètres d’un chemin public; 

• 15 mètres d’une limite de terrain. 

L’installation doit avoir la capacité d’accumuler, sans débordement, l’ensemble des déjections produites entre chaque vidange et être recouverte d’un toit. 

Épandage de lisier et de fumier 

L’épandage du lisier et du fumier est strictement prohibé pour tout usage supplémentaire du type fermette. 

Formulaire   Règlement

La location de chambres est autorisée à titre d’usage supplémentaire pour les habitations. 

La location d’un maximum de 2 chambres est autorisée. 

La superficie totale des chambres en location est fixée à 50 mètres carrés, sans jamais excéder 30 % de la superficie de plancher du logement où elles sont implantées. 

Le sous-sol doit être directement relié au rez-de-chaussée par l’intérieur pour qu’une chambre y soit aménagée. 

Aucune des chambres ne peut être convertie en logement. En conséquence, aucun équipement de cuisine ne doit être installé dans les chambres. 

Formulaire   Règlement

Les logements supplémentaires sont autorisés à titre d’usage supplémentaire pour les habitations. 

Un seul logement supplémentaire est autorisé par habitation. 

Les logements supplémentaires sont de deux types : accessoire et au sous-sol. 

Un logement accessoire peut être localisé soit au 1er étage, soit à l’étage supérieur.  

Une seule chambre à coucher est autorisée par logement accessoire. 

Un logement au sous-sol est permis dans les zones d’application. Il doit être conforme aux normes édictées par le Code national du bâtiment - Canada 2005. 

Sur le mur avant du bâtiment principal, le nombre maximal de portes d’entrée est fixé à une. L’entrée distincte du logement doit donc être clairement identifiée sur un plan pour permettre à la Municipalité de valider cet aspect. 

Formulaire   Règlements   

Les résidences d’accueil et les familles d’accueil (ressources de type familial), au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), sont autorisées à titre d’usage supplémentaire pour toute habitation. 

AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR DES LIEUX 

Toute aire intérieure utilisée aux fins d’une résidence d’accueil ou d’une famille d’accueil et située au sous-sol du bâtiment principal doit être directement reliée au 1er étage par l’intérieur. 

Aucune des chambres d’une résidence d’accueil ou famille d’accueil ne doit être convertie en logement. En conséquence, aucun équipement de cuisine, autre que ceux desservant l’ensemble du bâtiment principal, ne doit être installé dans les chambres. 

AFFICHAGE 

Une enseigne annonçant toute résidence d’accueil ou famille d’accueil doit être conforme aux dispositions se trouvant au chapitre 7 du Règlement de zonage 1001. 

Formulaire   Règlements

Les résidences privées d’hébergement pour personnes âgées autonomes, au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), sont autorisées à titre d’usage supplémentaire pour les habitations. 

Un maximum de 9 personnes peut être hébergé dans une même résidence. 

Le propriétaire de la résidence doit habiter sur place. 

Aucune chambre ne peut comprendre plus de 2 personnes. 

AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR DES LIEUX 

Toute aire intérieure utilisée aux fins d’une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes et située au sous-sol du bâtiment principal doit être directement reliée au rez-de-chaussée par l’intérieur. 

En aucun cas, une chambre d’une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes ne peut être convertie en logement. Aucun équipement de cuisine ne peut être installé dans une chambre. 

Une pièce servant de salle à manger doit être équipée à cette fin et être mise à la disposition des résidents. 

Une pièce servant de salle de séjour doit être aménagée et être mise à la disposition des résidents. La salle à manger ne peut tenir lieu de salle de séjour. 

AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR DES LIEUX 

Une aire de détente extérieure d’une superficie minimale de 30 mètres carrés doit être aménagée et mise à la disposition des résidents et être facilement accessible. 

Aucune transformation apparente du bâtiment en façade ne doit être effectuée. 

CONTRAT SOCIAL  

Le propriétaire d’une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes doit fournir la preuve qu’il a adhéré au « contrat social » avec le CLSC pour opérer une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes. Le propriétaire doit souscrire en tout temps aux conditions énoncées au contrat social. 

Pour accéder au formulaire nécessaire à votre demande, cliquez ici. 

Pour consulter les règlements, cliquez ici. 

Formulaire   Règlements

Tout service de garde en milieu familial doit être conforme aux dispositions contenues à cet effet à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. S‑4.1.1). 

Toute portion du terrain utilisée comme aire de jeux pour les enfants doit être clôturée. Cette clôture doit être conforme aux dispositions relatives aux clôtures bornant un terrain telles qu’édictées par le Règlement de zonage 1001.  

L’information se trouve au chapitre 5, à la section portant sur l’aménagement de terrain. 

Une enseigne annonçant tout service de garde en milieu familial doit être conforme aux dispositions se trouvant au chapitre 7 du Règlement de zonage 1001. 

Formulaire   Règlements

Location de résidences de tourisme 

(Location de courte durée) 

Une réglementation encadre la location court terme (31 jours ou moins) à Sainte-Anne-des-Lacs (Règlement 1010 concernant les usages conditionnels et 1001-36-2022). Celle-ci est permise dans les zones habitation de façon restrictive : un nombre maximal de résidences est autorisé à effectuer de la location courte durée par zone et deux (2) résidences pratiquant cet usage ne doivent être situées à moins de 150 mètres l’une de l’autre. La location court terme est autorisée à titre d’usage conditionnel : vous devez respecter le caractère résidentiel des zones et les propriétés doivent être occupées la majeure partie du temps par le propriétaire (au moins 184 jours par année) et la location court terme n’est autorisée que dans une partie moindre de l’année. 

Un permis de la Municipalité est nécessaire (ainsi que l’enregistrement à la CITQ). La demande de permis municipal est analysée au CCU (comité consultatif d’urbanisme) et la décision est prise par le conseil municipal. Le paiement des frais d’étude de 2500 $ font partie des documents requis pour déposer une demande et les frais ne sont pas remboursables advenant un refus de la demande. Le permis est renouvelable à l’année au coût de 1875 $. 

Pour de la location de périodes de plus de 31 jours, la Municipalité ne légifère pas ce type de location.