Les lobbyistes-conseils, lobbyistes d’entreprises et d’organisations ne peuvent entrer en communication avec un représentant de la municipalité (membre du conseil municipal, mandataire de la municipalité, employé ou fonctionnaire), en vue d’influencer une prise de décision relative à l’attribution d’un contrat à moins d’être inscrits au registre des lobbyistes et à la condition que cette inscription reflète fidèlement les activités de lobbyisme exercées par le lobbyiste auprès du représentant de la Municipalité.
La Municipalité publie dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO), les appels d’offres et la liste de tous les contrats de 25 000 $ et plus.
Liste des appels d’offres et des contrats
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Municipalité doit publier sur son site internet la liste de tous les contrats de plus de 2 000 $ passés au cours de l’année précédente avec un même fournisseur lorsque l’ensemble de ces contrats dépasse 25 000 $.
Les règles de transparence et de gestion contractuelle applicables aux organismes publics, dont les municipalités, sont définies par les nouvelles obligations législatives imposées par :
Lois et règlements du Gouvernement du Québec
Conformément à la loi, le Conseil municipal a adopté un règlement sur la gestion contractuelle et unprocéduree portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Conformément à l’article 938.1.2 du C.M., la Municipalité doit présenter annuellement un rapport concernant l’application du Règlement sur la gestion contractuelle.
Rapport 2023 à venir
À la séance d’ouverture de soumissions reçues en réponse à un appel d’offres, le responsable annonce les montants indiqués aux soumissions reçues dans les délais, exception faite des soumissions soumises à un système de pondération et d’évaluation des offres. Ces dernières devront d’abord faire l’objet de vérifications quant à leur exactitude et à leur conformité.
Notez que les documents présentés en ligne sont diffusés pour des fins de consultation et d’information seulement. Pour obtenir une copie authentifiée d’un document, il faut effectuer une demande d’accès à l’information.
La loi sur les contrats d’organismes publics guide la Municipalité dans sa démarche d’adjudication de contrats.
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Coordonnées
Hôtel de ville
773, chemin de Sainte-Anne-des-Lacs
Sainte-Anne-des-Lacs
Québec J0R 1B0
450 224-2675
info@sadl.qc.ca
ATTENTION : merci de vous assurer qu'aucune interdiction de la Municipalité n'est en vigueur, et ce peu importe l'indice SOPFEU. En cas de doute, vous pouvez appeler le Service de sécurité incendie au 450-224-2675, poste 227.
La SOPFEU effectue la mise à jour de l'indice d'inflammabilité à 9 h 15 chaque matin. Il est conseillé de vérifier après 9 h 30.
